CISS-FC : Collectif inter-associatif sur la santé de Franche-Comté

-Communiqué de presse - Paris, le 11 juin 2010

A l’occasion de la dernière révision constitutionnelle, il a été décidé de créer un Défenseur des droits. Cette instance a vocation à regrouper plusieurs organismes spécifiques dédiés à la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens dans des domaines bien particuliers : Défenseur des enfants, Commission nationale de la déontologie de la sécurité et Médiateur de la République. Dans le cadre du projet de loi relatif à la mise en place du Défenseur des droits, l’inquiétude a monté d’un cran avec la décision des parlementaires d’y inclure la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

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-Communiqué de presse - Paris, le 9 juin 2010

Les pistes de réforme des retraites portées au débat par le gouvernement laissent présager une double disposition jouant à la fois sur le recul de l’âge légal pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite et sur l’augmentation des années de cotisation pour en disposer à taux plein.

C’est-à-dire un cumul de conditions plus restrictives censé répondre à l’impératif de financement de notre système de solidarité intergénérationnelle mis à mal par l’évolution démographique de la population française. Vivant plus âgées, les personnes peuvent naturellement travailler plus longtemps !

Un raisonnement dont on perçoit très vite les limites dès lors que l’on se penche sur les nombreux cas particuliers qui constituent la vraie vie des Français. On le voit en particulier avec tout le débat sur la prise en compte de la pénibilité du travail qui conditionne l’acceptabilité sociale d’une telle réforme.

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- Communiqué de presse - Paris, le 21 avril 2010

Les médecins généralistes viennent donc d’obtenir l’augmentation du tarif de la consultation qui passe de 22 à 23 €. Soit un coût pour l’Assurance maladie de 250 millions d’€ en année pleine. Pourquoi pas, on le leur avait promis… C’est la méthode qui embarrasse.

Car faisons nos comptes.
En 2009, on vient de prendre dans la poche des patients hospitalisés 2 € d’augmentation du forfait journalier, soit 160 millions d’€. Ajoutons à cela, qu’on prend aussi dans la poche des patients 145 millions d’€ au titre des nouvelles baisses de remboursement de médicaments, qui plus est en ciblant maintenant des médicaments pourtant indispensables à beaucoup de personnes. Soit, au total, 305 millions d’€.

L’organisation du système de santé continue d’être une affaire de vases communicants : prendre dans la poche des patients en 2009 pour continuer à nourrir en 2010 un système auquel on ne demande aucun effort ! Car ne nous y trompons pas : ce n’est pas avec un euro de plus que l’on va séduire les médecins pour s’installer dans les zones qu’ils ont déserté. Et, en compensation de cette hausse, aucune garantie de meilleure répartition de leur offre ne leur a été demandée.

Où allons-nous ? Vers le zonage de l’offre : d’un côté des Français qui pourront disposer de médecins là où ces derniers s’installent et de l’autre (campagnes, banlieues, et autres…) des Français se verront doter d’un poste de télémédecine, avec une infirmière ou un officier de santé pour les plus méritants ! Drôle de vision de l’égalité d’accès aux soins…

C’est une toute autre politique qu’il faut initier. Elle doit reposer sur trois piliers :
• L’équitable répartition des efforts de sauvetage de l’assurance maladie entre les consommateurs et les producteurs de soins.
• La diversification des rémunérations entre paiement à l’acte, forfait et performance.
• La recherche de règles garantissant la répartition équitable de l’offre médicale de façon à ce que chacun puisse disposer de soins de qualité en proximité.

Le CISS n’est pas opposé à la juste rémunération des médecins mais il estime que la santé relève avant tout d’une obligation de service public qui ne peut ni ne doit échapper au principe d’égalité d’accès aux soins figurant dans la Constitution comme dans de nombreuses lois françaises.

Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

Communiqué de presse du CISS, Paris le 8 janvier 2010


Les inégalités sociales de santé perdurent en France malgré le principe d’égalité consacré dans les textes fondateurs de la République. Elles s’aggravent même plutôt.

Les causes sont multifactorielles et l’organisation de notre système de santé en est en partie responsable. Les conditions économiques, l’éducation, la dégradation de l’environnement, les conditions de travail sont parmi les autres facteurs également responsables de la croissance de ces inégalités.

Les solutions pour combattre les inégalités sociales de santé sont elles aussi connues. Elles ont fait l’objet de recommandations au plan international. Et un guide récent publié sous l’égide de la Direction générale de la Santé et de l’Institut de prévention et d’éducation à la santé recense les préconisations à l’intention des agences régionales de santé qui se mettent en place.

Pour autant, la politique publique française a besoin d’une stratégie identifiée et d’un changement d’échelle dans les outils et les moyens de lutte contre les inégalités de santé.

En effet, les associations du Collectif interassociatif sur la santé voient monter avec inquiétude les exclusions dans l’accès aux soins autant que les conséquences sanitaires délétères des exclusions de toute nature. Elles observent aussi les ravages d’une absence de politique de santé au travail digne de ce nom. Elles considèrent que le défi de la santé scolaire et de l’éducation à la santé dès l’école, aujourd’hui sous la seule responsabilité de l’Education nationale, est mal relevé comme le montrent de nombreux indicateurs.

Il faut donc changer d’échelle : la santé publique doit être au cœur de toutes les politiques publiques. Le modèle républicain de lutte contre les inégalités doit être au cœur de ces politiques publiques quand elles s’intéressent à la santé.

C’est dans ces conditions que la lutte contre les inégalités sociales de santé peut progresser dans notre pays.

La Conférence nationale de santé, dans un avis du 10 décembre 2009, et le Haut conseil de santé publique, dans son rapport de mandature du 11 décembre 2009, viennent d’adresser aux pouvoirs publics leurs préconisations dans ce domaine, en soutenant que la prochaine loi de santé publique doit notamment porter sur la réduction des inégalités de santé.

La Société française de santé publique, dans un communiqué daté du 22 décembre, a salué et soutenu ces préconisations.

Au moment où la Ministre de la Santé organise, lundi prochain, un colloque consacré aux inégalités de santé au sein même de son ministère, le titre retenu pour ce colloque résonne comme un manifeste de ce qui pourrait être la nouvelle politique publique : « Réduire les inégalités sociales de santé ».

Nous attendons donc que le discours de clôture du colloque « Réduire les inégalités sociales de santé » que doit prononcer la Ministre de la Santé ce lundi 11 janvier 2010 annonce la nouvelle loi de santé publique dont nous attendons qu’elle concoure notablement à redéfinir la nouvelle politique française de lutte contre les inégalités sociales de santé.

Contact presse :Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org

Communiqué de presse -Paris, le 16 octobre 2009

Secteur optionnel :

Première vague en 2010, déferlante après la présidentielle !

Les négociateurs du secteur optionnel (Assurance maladie, Syndicats médicaux, Complémentaires) ont accouché, aux forceps hier vers 23 heures et après une gestation de cinq ans, d’une annexe à un précédent protocole d’accord.

Le secteur optionnel est donc « conceptuellement » créé. Reste maintenant à le faire déferler sur le pays. En deux vagues. Le document prévoit en effet que le secteur optionnel sera ouvert, dès 2010, aux spécialités des plateaux techniques lourds (anesthésie, chirurgie et gynécologie-obstétrique) et qu’il sera ensuite généralisé … après la présidentielle de 2012 (tiens donc !).

Pour rester dans le socialement acceptable, et maintenir une communication politiquement correcte, les négociateurs ont donc préféré une application en deux étapes.

Par ailleurs, mus par un profond instinct de conservation, les négociateurs ont bouclé leur affaire une heure avant le délai fixé par le Parlement pour éviter que le Gouvernement ne s’en préoccupe lui-même.

Par quoi, il faut comprendre que l’on va donc continuer à décider du sort des Français sans leur demander leur avis, entre amis négociateurs. Tout ce petit monde aime tellement la démocratie sanitaire qu’il préfère s’en passer !

Rendez-vous est donc pris pour qu’avant le 12 janvier prochain les contours opérationnels du secteur optionnel soient fixés. On pouvait rêver mieux pour les vœux du nouvel an…

Car personne n’est dupe : il s’agit là d’une étape décisive de l’institutionnalisation du transfert du régime d’assurance maladie obligatoire vers celui des complémentaires, que nombre de nos concitoyens ne peuvent plus s’offrir. Chaque jour nous nous dirigeons un peu plus vers la fin d’un système de santé solidaire.

Contact presse :Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org