Conférence sur la Convention AERAS
Article paru dans Le grand Besançon avec interview de Monsieur Christian Magnin-Feysot, conseiller technique du Collectif Interassociatif Sur la Santé de Franche-Comté (CISS FC).
« Longtemps, les personnes atteintes de pathologies chroniques graves avaient peu de chance de décrocher un prêt auprès de leur banque. Le système s’améliore avec la convention A.E.R.A.S. mise en place en 2007.
Pour décrocher un prêt dans une banque, il vaut mieux être en bonne santé. La précision du questionnaire médical auquel doit se soumettre chaque client en attente d’un emprunt en atteste. Inutile de mentir sur son état de santé, car en cas de défaillance, ce sont les assurances qui vous rattrapent. Les banques ne sont pas des philanthropes, les assureurs non plus. Elles prennent toutes les garanties pour se préserver des clients à risque. Ce système a longtemps fermé la porte de l’accession à l’emprunt des personnes atteintes de pathologie chroniques. Les choses se sont améliorées en 2001 avec la mise en place de la Convention Belorgey qui favorise l’accès à une assurance pour un prêt immobilier par exemple. Le dispositif s’est amélioré récemment lors de la signature en janvier 2007 de la convention A.E.R.A.S. (« s’Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». « Elle permet à une personne atteinte d’une maladie chronique (cancer, insuffisance rénale, V.I.H.), d’emprunter jusqu’à 300.000 euros. Ce dispositif prévoit aussi une diminution des surprimes et des sur risques » résume Christian Magnin-Feysot. Le système évolue vers un mieux, même si tout n’est pas parfait. « Auparavant, c’était la jungle. Désormais cette convention fixe un cadre. Malgré tout, beaucoup de gens sont encore frappés de surprimes abominables », ajoute-t-il. Une fois rempli, le questionnaire médical est transmis par la banque à C.N.P. Assurances qui rend un avis sur la base des observations faites par un collège de médecins sur le cas du client. Si la C.N.P. accepte d’assurer le prêt, elle fixera la hauteur des surprimes et des sur-risques suivant la nature de la pathologie. « Ils sont d’autant plus importants que le barème indique que vous avez peu de chance d’aller au bout de votre emprunt » remarque Christian Magnin-Feysot. C’est un fait, mais au moins la convention a le mérite d’exister. En revanche, ce que redoutent les associations comme l’A.I.R.C., c’est une dérive du système. Les questionnaires médicaux sont de plus en plus pointus à l’entrée des banques que c’en devient indécent. « Ils sont de plus en plus intrusifs au point que dans certaines banques on se demande où est la limite avec l’intimité. La médecine a beaucoup progressé, on peut vous demander de faire des tests prédictifs d’une pathologie qui n’est pas déclarée chez le client mais dont il est peut-être porteur en fonction de ses antécédents familiaux ». Chacun d’entre nous est concerné. »
C’est pour expliquer l’application dans le détail de cette convention que L’A.I.R.C. et le CISS Franche-Comté ont organisé une journée d’information le 31 mai. L’animation de la journée était assurée par Monsieur Gobel (CISS national), par Madame Marchand et par Monsieur Frapsauce (Caisse d’Epargne B/FC), et par Monsieur Zanzola (Crédit Agricole).
Les responsables associatifs ont répondu à notre invitation, ainsi que des particuliers : Mmes Thurel, Naegelen, Ferrand (AFBFC), Mme Foresti (FC Alzheimer), Mme Dubois (CHU), Mmes Chabeuf, Pannequin, Mesnier (CH Pontarlier), Mme Dintroz (AFGS), Mme Guignard, Mme Gély (AIR-FC), M. Cuinet, M/Mme Larruppe, Mme Cartier, Mme Cunet, M. Marmet, M. Haubert, M. Devin, M. Darbon, M. Magnin-Feysot (AIRC), Mme Genety (ARH), Mme Girard (VCA), Mme Legrigny (ADCS), Mme Jeunet (Le Lien/CISS F-C), Mme Mussard (CISS FC), M. Gouget, Mme Dubreuil, Mme Jouan, M. Joum, Mme Lanquetin, M. Siret (particuliers).
La Convention AERAS
Historique
La Convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 entre les associations, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé dans le cadre de l’octroi de prêts. Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, annule et remplace la convention Belorgey du 19 septembre 2001 dont les dispositions avaient montré leurs limites pour répondre concrètement aux situations des personnes.
Points essentiels de la convention
• La diffusion de l’information sur l’existence de la convention et ses dispositions (alinéa « c » l’engagement des associations) • Le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats, • Le processus de traitement des demandes d’emprunt • La couverture des risques liés aux emprunts, • Les organismes de suivi de la convention, • Dispositions particulières
Position du CISS
Un débat a eu lieu entre les différentes associations du CISS, certaines estimant que seule la loi était de nature à pouvoir mettre un terme aux refus infondés d’assurance ou aux surprimes excessives, et les autres pensant que cette nouvelle convention constituait un progrès et ne remettait pas en cause de futures améliorations complémentaires. En tout état de cause, il semble important pour le CISS de rappeler que l’élément déterminant résidera dans l’application qui sera faite des dispositions prévues dans la nouvelle convention. Le CISS entend donc rester d’une grande vigilance et s’impliquer fortement dans les dispositifs de suivi de la convention AERAS, afin d’optimiser la mise en œuvre pratique des avancées susceptibles d’améliorer la situation des personnes malades et handicapées face à l’assurance et au prêt. Ainsi nous vous invitons à nous communiquer vos retours d’expérience qui alimenteront utilement nos futures travaux et négociations avec les représentants des banques et des assurances.
Cette formation très interactive a permis à certains d’évoquer leur cas personnel. A cet effet, et au vu de la méconnaissance du public de cette convention, il est conseillé aux responsables associatifs de la communiquer à leurs adhérents.
Textes de référence à consulter avant d’engager des démarches auprès des banques et des assureurs :
La Convention AERAS : www.sante.gouv.fr/htm/actu/aeras/convention_aeras.pdf Les articles L.1141-2 à L.1141-4 du Code de santé Publique www.legifrance.gouv.fr
La Convention AERAS est également consultable sur le site du CISS FC à la rubrique Info-Santé : www.ciss-fc.org Contact : Cellule d’accompagnement des maladies chroniques et Service Régional d’accueil des maladies rares – Martine Mussard - au 03.81.51.84.31.