Article paru dans Le grand Besançon avec interview de Monsieur Christian Magnin-Feysot, conseiller technique du Collectif Interassociatif Sur la Santé de Franche-Comté (CISS FC).
« Longtemps, les personnes atteintes de pathologies chroniques graves avaient peu de chance de décrocher un prêt auprès de leur banque. Le système s’améliore avec la convention A.E.R.A.S. mise en place en 2007.
Pour décrocher un prêt dans une banque, il vaut mieux être en bonne santé. La précision du questionnaire médical auquel doit se soumettre chaque client en attente d’un emprunt en atteste. Inutile de mentir sur son état de santé, car en cas de défaillance, ce sont les assurances qui vous rattrapent. Les banques ne sont pas des philanthropes, les assureurs non plus. Elles prennent toutes les garanties pour se préserver des clients à risque. Ce système a longtemps fermé la porte de l’accession à l’emprunt des personnes atteintes de pathologie chroniques. Les choses se sont améliorées en 2001 avec la mise en place de la Convention Belorgey qui favorise l’accès à une assurance pour un prêt immobilier par exemple. Le dispositif s’est amélioré récemment lors de la signature en janvier 2007 de la convention A.E.R.A.S. (« s’Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». « Elle permet à une personne atteinte d’une maladie chronique (cancer, insuffisance rénale, V.I.H.), d’emprunter jusqu’à 300.000 euros. Ce dispositif prévoit aussi une diminution des surprimes et des sur risques » résume Christian Magnin-Feysot.
Le système évolue vers un mieux, même si tout n’est pas parfait. « Auparavant, c’était la jungle. Désormais cette convention fixe un cadre. Malgré tout, beaucoup de gens sont encore frappés de surprimes abominables », ajoute-t-il.
Une fois rempli, le questionnaire médical est transmis par la banque à C.N.P. Assurances qui rend un avis sur la base des observations faites par un collège de médecins sur le cas du client. Si la C.N.P. accepte d’assurer le prêt, elle fixera la hauteur des surprimes et des sur-risques suivant la nature de la pathologie. « Ils sont d’autant plus importants que le barème indique que vous avez peu de chance d’aller au bout de votre emprunt » remarque Christian Magnin-Feysot. C’est un fait, mais au moins la convention a le mérite d’exister.
En revanche, ce que redoutent les associations comme l’A.I.R.C., c’est une dérive du système. Les questionnaires médicaux sont de plus en plus pointus à l’entrée des banques que c’en devient indécent. « Ils sont de plus en plus intrusifs au point que dans certaines banques on se demande où est la limite avec l’intimité. La médecine a beaucoup progressé, on peut vous demander de faire des tests prédictifs d’une pathologie qui n’est pas déclarée chez le client mais dont il est peut-être porteur en fonction de ses antécédents familiaux ». Chacun d’entre nous est concerné. »
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